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La Commission européenne, par le biais du service du porte-parole, a répondu par oral, puis, par écrit à l’Association européenne des journalistes (AEJ) sur le cas Edouard Perrin, notre confrère poursuivi au Luxembourg par la société Price Waterhouse pour avoir révélé des « secrets d’affaires ».

Nous avions posé, le 21 mai, une question lors du point de presse quotidien de midi de la Commission. Ecouter l’échange de questions-réponses :

Et l’AEJ au niveau européen a saisi les autorités européennes. Télécharger la lettre de réponse

Ces réponses ne sont pas vraiment satisfaisantes

Tout d’abord, ne pas commenter une problématique de libertés, sous prétexte qu’une procédure pénale est ouverte, cela signifie qu’à aucun moment l’autorité européenne ne pourra exercer son rôle de « gardienne des Traités » et des « Droits fondamentaux ». Il suffira ainsi d’entamer une procédure pénale pour aboutir à ce que celle-ci se taise. D’un point de vue général, la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif est logique. Cela ne signifie pas que le pouvoir politique doive abdiquer ses prérogatives.

La Commission minimise les risques posés par son projet de directive sur le secret des affaires pour la liberté de la presse. Certes ce texte ne vise pas à harmoniser les règles pénales (comme on a pu le penser). Mais cela ne signifie pas qu’il n’y ait aucun danger. Au contraire ! Chacun sait que les procédures civiles en responsabilité n’ont souvent qu’un seul but : faire taire des médias, faire taire des sources… En soi, elles sont d’ailleurs plus risquées pour les médias, et les journalistes, et plus dissuasives. Les indemnités peuvent réussir à faire fermer un média ou, à tout le moins, éroder son envie d’enquêter. Les rédactions et directions hésiteront alors à commanditer ou diffuser des enquêtes « difficiles ». Inutile de se leurrer. C’est d’ailleurs l’objectif des entreprises qui intentent ce genre de procédure ; ce n’est pas le bénéfice de plusieurs milliers/millions d’euros supplémentaires qui est alors recherché.

Mettre sur le même pied l’harmonisation des règles sur le secret des affaires dont bénéficient les entreprises et la liberté de la presse, c’est nier également certaines libertés fondamentales et l’essence même du métier de journalisme d’investigation qui est, justement, de révéler des « affaires » dont on ne veut justement pas parler. S’il n’y avait pas de secret, il n’y aurait pas besoin d’investigation en soi.

Dans sa réponse, enfin, l’exécutif européen ne masque pas sa gêne. Car l’affaire LuxLeaks, sur lequel a enquêté Edouard Perrin, a un intérêt d’ordre public. Elle met le doigt sur certains processus d’optimisation fiscale particulièrement redoutables et efficaces, déloyaux à défaut d’être illégaux, mis en place par le Luxembourg, qui visent davantage à accroitre les différences à l’intérieur de l’Union européenne qu’à favoriser l’intégration qui sont en cause. En poursuivant Edouard Perrin, Price Waterhouse poursuit ses seuls intérêts personnels et est très très loin de l’idée d’intégration européenne. En refusant de prendre partie, la Commission prend partie. Et c’est dommage…

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